Author Archives for Sylvie GAMET

Combien vaut mon dessin ou modèle?

octobre 31, 2018 2:11 pm Published by Commentaires fermés sur Combien vaut mon dessin ou modèle?

Un Dessin ou Modèle protège l’apparence générale et le design d’un produit. Cela comprend les lignes, contours, les couleurs, la... View Article


Pourquoi et comment déposer une marque?

octobre 30, 2018 6:58 pm Published by Commentaires fermés sur Pourquoi et comment déposer une marque?

Après vérification de sa disponibilité, vous pouvez déposer une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Cette... View Article