Ipnuts.fr est un site internet proposant des Services fournis par la société Finantis Value (ci-après « le Prestataire »), SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 829 774 835, dont le siège social est situé 58 bis, rue Chaussée d’Antin, 75009 Paris, France.
Autres coordonnées :
mail : hello@ipnuts.fr
Téléphone : +33 (0) 1 44 69 50 60
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’estimation financière tels que proposés par le Prestataire Finantis Value au client professionnel ou non professionnel (ci-après « le Client ») sur le site ipnuts.fr. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet ipnuts.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ipnuts.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site ipnuts.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Selon le pays du Client, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ipnuts.fr, lors de l’enregistrement de la commande du Client. Les prix sont exprimés en Euros HT sur le site et sont facturés avec inclusion des taxes (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site ipnuts.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site ipnuts.fr les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site ipnuts.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la fourniture des Services (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (et le cas échéant hormis l’application du droit de rétractation légal dans l’hypothèse où il pourrait s’appliquer), une somme correspondant à 50% du montant total de l’achat sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT – COMPTE CLIENT
Le Client peut créer son compte personnel à partir de l’espace « Mon Compte », sans nécessité de passer commande. Cette phase demande de renseigner un nombre restreint d’informations.
Dans tous les cas, afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel) ou à se connecter à son compte personnel s’il existe déjà. Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : hello@ipnuts.fr . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site ipnuts.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire : le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site ipnuts.fr.
- virement bancaire : le prix est payable comptant par le Client, en totalité dans les meilleurs délais à compter du jour de la passation de la commande. La Prestation ne sera effectuée qu’à compter de la réception de ce paiement sur le compte du Prestataire. Le Client est invité s’il le souhaite à envoyer un scan du virement par email à hello@ipnuts.fr en rappelant les informations de sa commande afin d’accélérer le démarrage effectif de la Prestation.
Le choix de ce mode de paiement induit un allongement du délai de livraison du Service commandé, dont le Prestataire ne saurait être tenu responsable. - chèque bancaire (pour la France) : le prix est payable comptant par le Client, en totalité dans les meilleurs délais à compter du jour de la passation de la commande. La Prestation ne sera effectuée qu’à compter de la réception de ce paiement sur le compte du Prestataire.
Le choix de ce mode de paiement induit un allongement du délai de livraison du Service commandé, dont le Prestataire ne saurait être tenu responsable.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis sur la base des éléments d’informations (ou réponses soumises relatives au questionnaire concerné) déclarées par le Client. Ce dernier doit ainsi s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des réponses. A défaut, la qualité du résultat du Service peut s’en trouver compromis. Le cas échéant, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la défaillance initiale du Client.
Lesdits Services seront fournis à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site ipnuts.fr dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du Client et de la fourniture de l’intégralité des éléments nécessaires, et ce hors délais imputables à la réception effective du paiement, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 5 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions prévues aux articles L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du Code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés non conformes dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou en cas de défaillance du client.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site ipnuts.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site ipnuts.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le N° 2067689.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site ipnuts.fr.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site ipnuts.fr est la propriété de Finantis Value et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute information transmise directement par le Client est considérée par Finantis Value comme étant strictement confidentielle. Ces informations sont conservées sur une base déconnectée et non accessible à partir de l’espace client ni à aucun autre tiers.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Finantis Value indiquée en préambule des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822 ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Tous les litiges portant sur les opérations de prestations de Services conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.