Pourquoi et comment déposer un brevet ?

Le brevet est l’outil de protection de l’innovation le plus fort : il permet d’obtenir un monopole d’exploitation de l’invention pour une durée maximale de 20 ans. En déposant votre brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), vous contrôlez la fabrication et la commercialisation, et disposez d’un droit de poursuite pour contrefaçon.

Pour être brevetable, votre invention doit :

  • être nouvelle, c’est-à-dire non publiée ou connue du public avant le dépôt. En effet, toute divulgation (de votre fait ou émanant d’un tiers) empêche la protection de l’invention. A ce titre, il est important de réaliser une étude d’antériorité.
  • impliquer une activité créative, c’est-à-dire ne pas être évidente pour toute personne du métier. Elle ne doit pas être le fruit d’une technique qui existe déjà ;
  • être une solution technique à un problème technique, avec une application industrielle réelle.

Une fois la brevetabilité validée, vous devez rédiger la demande de brevet de façon appropriée (c’est un exercice juridique tout particulier), puis vous pouvez procéder au  dépôt de la demande de brevet à l’INPI.

La rédaction est une étape importante qui nécessite des compétences techniques et juridiques, ainsi qu’un bon niveau rédactionnel. Outre les démarches administratives du dépôt, il est en effet nécessaire de produire :

  • une présentation abrégée de l’invention,
  • une description claire et détaillée de l’invention, de ses modalités de réalisation, de son fonctionnement, l’état de l’art existant et la justification de son caractère novateur,
  • les revendications par rapport à la protection recherchée (partie juridique hautement sensible car elle portera pour beaucoup le périmètre de protection et de revendication de monopole)
  • Des dessins illustrant l’invention, le cas échéant.

Lors du dépôt, il faut porter également un grand soin dans la définition du titulaire (propriétaire) du brevet (ou des titulaires s’ils sont plusieurs) et la déclaration des inventeurs. Différentes précautions sont à observer à ce niveau, tant du point de vue juridique que de la valorisation ultérieure du brevet.

Une fois réceptionnée, l’INPI réalise une recherche approfondie sur votre invention et  demander des informations complémentaires. Un rapport de recherche est émis dans les 9 mois, qui détermine la brevetabilité, puis la demande est publiée au bout de 18 mois. La délivrance du brevet en elle-même peut intervenir au bout de 1 à 3 ans. Le parcours est donc long.

Une fois la demande de brevet déposée, vous devez payer une redevance annuelle à l’INPI, d’un montant variable selon la nature de votre invention et le temps écoulé depuis votre dépôt de brevet.

Si vous souhaitez étendre la protection à d’autres pays, la décision peut être prise au bout de 12 mois après votre premier dépôt.

Il va sans dire qu’un procédé ou produit protégé par un brevet sera mieux valorisé que s’il n’était pas protégé. De même, la force juridique du brevet et sa couverture géographique contribuent fortement à une meilleure valorisation.

Recourir à un Conseil en Propriété Industrielle, pour déposer un brevet, est hautement recommandé tant l’exercice est délicat, plus juridique que technique. Cela permet souvent d’assurer une protection optimale et une meilleure valorisation car la protection est ajustée à votre activité, vos perspectives de développements et aussi selon les risques de contrefaçon par des tiers. Cela crédibilise d’autant plus vos activités, votre positionnement et la recherche d’investisseurs ou de partenaires potentiels (cession des droits, concession de licences, partenariats R&D ou industriels, etc.).

Déposer un brevet apporte donc une plus-value financière et juridique significative aux titulaires.

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