Pourquoi et comment déposer une marque?

Après vérification de sa disponibilité, vous pouvez déposer une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Cette protection est accessible à une personne physique, une personne morale ou même un groupe de personnes.

Il peut s’agir d’une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l’entreprise s’il est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.

Votre marque peut consister en :

  • un signe verbal, qui peut s’écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan, etc.).
  • un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.).
  • un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits).

Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour prétendre devenir des marques déposées et protégées.

Votre marque ne doit en effet pas inspirer de confusion avec d’autres noms préexistants. Vous devez être certain de déposer une marque qui n’existe pas encore, pour les produits et services qu’elle couvre. La marque ne doit pas non plus être trompeuse ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Lors de son dépôt, une marque est associée à un ou plusieurs types de produits ou services qui sont catégorisés sous des « classes » (au nombre de 45 au total) et elle peut être déposée dans un ou plusieurs pays. Plus le périmètre de couverture de la protection sera large, plus le dépôt sera onéreux.

Vous pouvez réaliser vos démarches directement en ligne sur le site de l’INPI : un dépôt simple vous coutera 210 € (dépôt en France sur 3 classes). Si vous sélectionnez plus de 3 classes, vous devrez ajouter 42 € par classe supplémentaire.

La protection est valable 10 ans sur le territoire national et est renouvelable à l’infini (250 € de redevance pour 3 classes de produits et services pour chaque renouvellement, et 42 € pour chaque classe supplémentaire). Attention ce renouvellement n’est pas automatique ! Vous devez y penser, le risque étant de perdre votre marque en cas d’oubli !

Déposer une marque permet d’acquérir un droit exclusif permettant d’interdire à toute personne physique ou morale d’utiliser le signe dans les classes protégées.

Le dépôt de marque est un basique incontournable de la valorisation car c’est lui qui porte et protège l’image de marque associée à un produit, un service, une activité. Sans marque déposée, il est plus compliqué de faire respecter le droit à exploiter un nom ou un logo en exclusivité, l’un des seuls recours étant alors d’opter pour un procès pour concurrence déloyale par exemple.

Disposer d’une marque vous permet aussi de faire opposition à toute marque proche qui serait déposée ultérieurement et dont vous estimez qu’elle constitue une atteinte à vos droits.

Un nom non protégé sera vraisemblablement moins valorisé qu’une marque déposée. Pour autant, un nom non déposé n’est pas nécessairement sans valeur.

Recourir à un Conseil en Propriété Industrielle ou un avocat spécialisé en droit des marques, pour déposer une marque, revient plus cher, mais cela permet souvent d’assurer une protection optimale et une meilleure valorisation car la protection est ajustée à votre activité et selon les risques de contrefaçon par un tiers. Cela crédibilise d’autant plus vos activités, votre positionnement et la recherche d’investisseurs ou de partenaires potentiels (vente, licence, redevance).

Déposer une marque apporte donc une réelle plus-value financière et juridique aux titulaires.

Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons de vous mettre en relation avec des professionnels à même de déposer et gérer vos marques.

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