Apparemment oui! Le Brevet Unitaire Européen et la JUB seraient une révolution stratégique pour la Propriété Industrielle. Cet article fait un état des lieux de ce dispositif mis en place en 2023, voici donc 2 ans à l’heure où nous rédigeons cet article. Cela permet un certain recul.

L’article se veut exhaustif. Voici un podcast qui vous donnera une vue globale en x minutes :

L’Émergence d’un Nouveau Paysage Brevet en Europe

Le système de brevet européen a longtemps été caractérisé par une complexité notable, imposant aux entreprises des coûts élevés et des démarches administratives lourdes pour obtenir et défendre une protection paneuropéenne. Traditionnellement, un brevet européen, une fois délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB), devait être validé individuellement dans chaque pays où une protection était souhaitée, entraînant des frais de traduction et de renouvellement multiples, ainsi que des litiges fragmentés devant les tribunaux nationaux. Cette approche fragmentée rendait la protection et la défense des innovations à travers le continent particulièrement onéreuses et chronophages.

C’est pour répondre à ces lacunes structurelles que le Brevet Unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ont été conçus. Ce dispositif représente une tentative ambitieuse de simplifier la protection par brevet et la résolution des litiges en Europe, marquant une véritable transformation du paysage de la propriété industrielle. Ce projet, qualifié de « réalisation historique », a pris plusieurs décennies pour se concrétiser, avec les premières propositions remontant aux années 2000. Ces choses prennent du temps !

L’introduction du Brevet Unitaire et de la JUB est une réponse structurelle aux inefficacités historiques du système de brevet européen. Il ne s’agit pas d’une simple option supplémentaire, mais d’une tentative de transformer fondamentalement la manière dont les innovations sont protégées et défendues en Europe. La persistance de ces inefficacités pendant des décennies a rendu cette réforme indispensable pour les entreprises cherchant à opérer sur un marché européen unifié. Le succès du système sera évalué non seulement par son taux d’adoption, mais surtout par sa capacité à réduire concrètement la complexité et les coûts pour les innovateurs, ce qui était la motivation première de sa création.

La volonté politique derrière la mise en place du Brevet Unitaire et de la JUB révèle une ambition plus large d’intégration européenne pour l’innovation. Le fait que ce système ait nécessité une « coopération renforcée » entre les États membres et qu’il ait pris « des décennies » pour aboutir témoigne d’un engagement politique profond qui dépasse le simple cadre du droit des brevets. Il s’agit d’une aspiration à créer un marché unique de l’innovation plus cohérent et compétitif en Europe, comparable à ceux des États-Unis ou de la Chine. Cette initiative n’est donc pas seulement technique, mais stratégique, visant à stimuler l’investissement en recherche et développement et la compétitivité de l’Union Européenne. La longue période de gestation souligne les défis politiques et juridiques inhérents à l’harmonisation des systèmes nationaux.

I. Le Dispositif du Brevet Unitaire et de la JUB : Une Réalité Opérationnelle

Le système du Brevet Unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet est désormais pleinement opérationnel, marquant une étape décisive dans le droit européen de la propriété industrielle.

Date d’entrée en vigueur et États membres participants

Le système est officiellement entré en vigueur le 1er juin 2023. Initialement, il couvrait 17 États membres de l’Union Européenne. Au 1er septembre 2024, ce nombre est passé à 18 États membres, avec l’adhésion de la Roumanie.

Les États participants incluent l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède. Il est important de noter que tous les États membres de l’UE ne participent pas encore à cette coopération renforcée. La Croatie et l’Espagne, par exemple, ne font pas partie du système. De même, le Royaume-Uni, n’étant plus membre de l’UE, n’est pas inclus dans ce dispositif. Le système est toutefois conçu pour être évolutif, et il est prévu que d’autres États membres de l’UE ratifient l’Accord sur la JUB dans les années à venir, portant potentiellement la couverture à 25 États membres.

Mécanisme d’obtention du brevet unitaire via l’OEB

Le Brevet Unitaire est intrinsèquement lié au brevet européen classique. Il est fondé sur un brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) conformément aux règles de la Convention sur le Brevet Européen (CBE). La phase de délivrance du brevet ne subit aucun changement, conservant les mêmes standards élevés de recherche et d’examen qui ont fait la réputation de l’OEB.

Une fois le brevet européen délivré, le titulaire a la possibilité de demander un « effet unitaire » auprès de l’OEB. Cette demande doit être présentée dans un délai d’un mois à compter de la publication de la mention de délivrance au Bulletin européen des brevets. L’octroi de l’effet unitaire confère alors une protection uniforme dans les 18 États membres participants, éliminant le besoin de validations nationales individuelles.

Un avantage économique significatif réside dans la simplification des coûts de maintien. Une seule taxe de renouvellement annuelle est payable centralement à l’OEB, remplaçant ainsi les multiples taxes nationales qui étaient auparavant dues à chaque office national. Pour une période de 10 ans, qui correspond à la durée de vie moyenne d’un brevet, les taxes de renouvellement d’un Brevet Unitaire s’élèvent à moins de 5 000 EUR.

Concernant les traductions, une période transitoire est en place. Initialement prévue pour 6 à 7 ans et prolongeable jusqu’à 12 à 14 ans, elle exige qu’une traduction de la spécification du brevet soit déposée à titre informatif uniquement. Si le brevet est rédigé en anglais, une traduction dans une autre langue officielle de l’UE est nécessaire ; s’il est en français ou en allemand, une traduction en anglais est requise. À l’issue de cette période transitoire, aucune traduction ne sera plus exigée pour obtenir un Brevet Unitaire. De plus, un régime de compensation, sous la forme d’un forfait de 500 EUR, est disponible pour les petites et moyennes entreprises (PME), les personnes physiques, les organisations à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche publique basés dans l’UE, si la demande a été déposée dans une langue officielle de l’UE autre que l’anglais, le français ou l’allemand.

Rôle et structure de la JUB (compétences, juges)

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une juridiction commune aux États membres participants, spécifiquement établie pour statuer sur les affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires et des brevets européens classiques. Elle détient une compétence exclusive pour les Brevets Unitaires. Pour les brevets européens classiques, une période transitoire, initialement de 7 ans et prolongeable, permet aux titulaires de faire un « opt-out » afin que les litiges restent sous la compétence des tribunaux nationaux.

L’un des objectifs fondamentaux de la JUB est d’offrir des procédures plus simples, plus rapides et plus efficaces. Les décisions sur le fond sont attendues dans un délai de moins de 12 mois à compter de la saisine de la JUB. Cette rapidité est facilitée par la dématérialisation des échanges entre les parties et la JUB. Les décisions rendues par la JUB ont un effet sur l’ensemble des États participants , permettant des injonctions et des dommages-intérêts paneuropéens.

La JUB est composée de juges hautement qualifiés, à la fois juridiquement et techniquement, issus des États membres contractants. Les juges techniquement qualifiés doivent posséder un diplôme universitaire, une expertise avérée dans un domaine technologique, et une connaissance du droit civil et de la procédure relative aux litiges en matière de brevets. Tous les juges doivent être ressortissants d’un État membre contractant, garantir les normes de compétence les plus élevées, avoir une expérience avérée dans le domaine des litiges en matière de brevets, et maîtriser au moins une langue officielle de l’OEB.

Les décisions de la JUB sont fondées sur un ensemble de sources juridiques, incluant le droit européen (notamment les règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012), l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet, la Convention sur la délivrance de brevets européens, d’autres accords internationaux applicables aux brevets, et les droits nationaux. La structure de la JUB comprend une Cour d’appel basée à Luxembourg, des divisions centrales à Paris et Munich (avec Milan récemment allouée), et de nombreuses divisions locales et régionales réparties dans les États participants.

Le mécanisme d' »opt-out » (retrait de la compétence de la JUB) pour les brevets européens classiques est une soupape de sécurité cruciale, mais sa complexité révèle la nature transitoire du système. L’existence de cette option de « retrait » pour les brevets européens classiques indique que le système n’impose pas une adoption immédiate et universelle de la juridiction centralisée. Cette flexibilité permet aux titulaires de brevets d’atténuer les risques liés à un système encore jeune et non éprouvé et de conserver une certaine souplesse dans la gestion de leurs droits. Cependant, la complexité de cette décision et le potentiel de « forum shopping » pendant la période transitoire suggèrent que le système est encore en évolution et exige une planification stratégique minutieuse, plutôt qu’une solution simple et aboutie. Le fait qu’un opt-out puisse être retiré sous certaines conditions ajoute une couche supplémentaire de complexité stratégique.

La composition judiciaire multinationale et multidisciplinaire de la JUB vise à instaurer la confiance et la légitimité au sein des diverses cultures juridiques européennes. L’exigence que les juges proviennent de différents États contractants, qu’ils possèdent des qualifications à la fois juridiques et techniques, et qu’ils maîtrisent les langues officielles de l’OEB va au-delà d’une simple nécessité opérationnelle. C’est un choix délibéré pour inspirer confiance parmi les diverses traditions juridiques et les secteurs technologiques. Cela suggère une tentative de surmonter la fragmentation historique non seulement par l’établissement d’une juridiction unique, mais aussi par la création d’un tribunal perçu comme juste, compétent et représentatif dans tous les États participants, ce qui est essentiel pour son acceptation et son influence à long terme.

II. Avantages Stratégiques : Simplification, Coûts et Efficacité Accrues

Le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) apportent des avantages significatifs qui peuvent transformer la stratégie de propriété intellectuelle des entreprises opérant en Europe.

Réduction des coûts de traduction et de renouvellement centralisé

L’un des principaux attraits du Brevet Unitaire réside dans la réduction substantielle des coûts. Le système réduit considérablement les frais de traduction, en particulier après la période transitoire où aucune traduction ne sera plus requise. Pendant cette période transitoire, une seule traduction est nécessaire, ce qui représente déjà une simplification majeure par rapport aux exigences de traduction multiples du système précédent.

De plus, une taxe de renouvellement annuelle unique est payée à l’OEB, remplaçant les multiples taxes nationales auparavant dues à chaque office national. Pour une période de 10 ans, qui correspond à la durée de vie moyenne d’un brevet européen, les taxes de renouvellement d’un Brevet Unitaire s’élèvent à moins de 5 000 EUR. Ce coût est nettement inférieur à celui de la validation et du maintien d’un brevet européen classique dans quatre pays ou plus. Le barème de taxes, souvent appelé « True TOP4 », permet d’obtenir une couverture dans 18 pays pour environ le prix de quatre. Un régime de compensation forfaitaire de 500 EUR est également disponible pour les PME, les personnes physiques, les organisations à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche publique basés dans l’UE, pour couvrir les frais de traduction si la demande a été déposée dans une langue officielle de l’UE autre que l’anglais, le français ou l’allemand.

Il est important de noter que les économies de coûts ne sont pas universelles, mais stratégiques, et dépendent fortement des besoins de couverture géographique. Bien que les sources mettent en avant des « réductions de coûts » , elles précisent également que ces économies sont les plus significatives lorsque la protection est souhaitée dans « plus de quelques pays de l’UE » ou « au moins quatre pays » participants. Cela implique que pour les entreprises n’ayant besoin de protection que dans un à trois pays spécifiques, le système traditionnel pourrait encore être plus rentable. Ce bénéfice de coût nuancé signifie que les entreprises doivent analyser attentivement leur portée commerciale et leur stratégie de propriété intellectuelle plutôt que d’adopter aveuglément le Brevet Unitaire.

Protection uniforme et gestion administrative simplifiée

Le Brevet Unitaire offre une protection uniforme dans tous les États membres de l’UE participants avec une seule demande à l’OEB. Cette uniformité élimine la nécessité de validations individuelles dans chaque pays, simplifiant ainsi considérablement le processus post-délivrance.

Toute l’administration post-délivrance, y compris le paiement des taxes de renouvellement, est gérée de manière centralisée par l’OEB, ce qui réduit les formalités administratives et la complexité pour les titulaires de brevets. Le registre en ligne du Brevet Unitaire fournit des informations claires sur le statut juridique des brevets, y compris les licences et les transferts, ce qui encourage le transfert de technologie et l’investissement dans l’innovation en Europe.

Litiges centralisés : procédures accélérées et décisions pan-européennes

La JUB offre un forum centralisé pour les litiges en matière de brevets, réduisant ainsi le risque de décisions contradictoires entre différentes juridictions nationales. Elle vise une résolution rapide des litiges, avec des décisions sur le fond attendues dans les 12 mois suivant la saisine. Cette rapidité est facilitée par des échanges dématérialisés et une procédure « front-loaded », où les parties sont encouragées à présenter l’intégralité de leur argumentation dès le début.

Une seule décision de la JUB s’applique à l’ensemble des États participants, ce qui représente un avantage considérable par rapport aux litiges nationaux fragmentés. Cela inclut la possibilité d’obtenir des injonctions et des dommages-intérêts paneuropéens, renforçant ainsi l’efficacité de l’application des droits. La compétence de la JUB s’étend aux Brevets Unitaires et aux brevets européens classiques (sauf s’ils ont fait l’objet d’un opt-out). La capacité à consolider les actions dans un forum unique et la haute qualification des juges sont des éléments clés qui contribuent à l’attractivité de la JUB.

La rapidité et la portée paneuropéenne de la JUB transforment le contentieux d’un fardeau défensif en un outil stratégique d’application puissant. Historiquement, les litiges nationaux fragmentés étaient coûteux et chronophages. La promesse de la JUB de « décisions sur le fond en moins d’un an » et d' »injonctions paneuropéennes » modifie fondamentalement ce calcul. Cela signifie que les titulaires de brevets peuvent désormais faire valoir leurs droits beaucoup plus rapidement et largement, ce qui peut dissuader plus efficacement les contrefacteurs et transformer le contentieux des brevets en une activité proactive génératrice de valeur plutôt qu’une simple défense réactive. Les exemples d’injonctions provisoires accordées rapidement par la JUB illustrent cet impact immédiat et la nouvelle dynamique d’application des brevets.

III. Problématiques et Défis à Anticiper pour les Titulaires de Brevets

Malgré ses nombreux avantages, le système du Brevet Unitaire et de la JUB présente également des problématiques et des défis que les titulaires de brevets doivent anticiper et gérer.

Portée géographique limitée

Le Brevet Unitaire ne couvre pas l’intégralité du marché européen. Actuellement, il s’applique à 18 États membres de l’UE, et non à l’ensemble des 27 États membres ou à tous les États contractants de la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Des pays importants comme l’Espagne et la Croatie ne participent pas à cette coopération renforcée. Le Royaume-Uni, n’étant plus membre de l’UE, est également exclu du système. Pour obtenir une protection dans ces territoires, les validations nationales traditionnelles des brevets européens ou les dépôts de brevets nationaux restent nécessaires, ce qui peut complexifier la stratégie globale de protection. De plus, la portée géographique d’un Brevet Unitaire est fixe au moment de sa délivrance, ce qui signifie qu’elle ne s’étendra pas automatiquement si d’autres pays ratifient l’accord après l’enregistrement du brevet.

Risque de révocation centralisée (« tout ou rien »)

Un défi majeur du Brevet Unitaire est le risque de révocation centralisée. Une action en nullité réussie contre un Brevet Unitaire s’applique à l’ensemble des pays participants. Cette nature « tout ou rien » implique la perte des droits de brevet dans plusieurs pays suite à une seule décision défavorable de la JUB. Cela contraste fortement avec les brevets européens classiques, où une annulation par un tribunal national n’affecte que la partie nationale spécifique du brevet, permettant de conserver la protection dans d’autres juridictions.

Le risque de révocation centralisée « tout ou rien » nécessite une approche plus conservatrice pour les brevets de grande valeur. La conséquence directe d’une seule annulation affectant potentiellement 18 pays ou plus signifie que les enjeux des litiges sont considérablement plus élevés pour les Brevets Unitaires. Cela implique que pour les « brevets uniques protégeant des profits très élevés » (par exemple, dans l’industrie pharmaceutique, où les brevets sont souvent vitaux pour les revenus d’une entreprise ), les entreprises pourraient être « nerveuses » et préférer « l’éviter ». Elles pourraient opter plutôt pour le brevet européen classique avec des validations nationales et le mécanisme d’opt-out afin de maintenir la diversité juridictionnelle et d’atténuer les risques. Cela crée une dichotomie stratégique basée sur la valeur du brevet et la tolérance au risque, où les actifs les plus critiques pourraient être mieux protégés par des approches plus traditionnelles.

Complexité de la décision d’opt-out pour les brevets européens existants

Pendant la période transitoire (initialement 7 ans, prolongeable jusqu’à 14 ans), les titulaires de brevets européens classiques ont la possibilité de « se retirer » (opt-out) de la compétence exclusive de la JUB, ramenant ainsi leurs litiges sous la juridiction des tribunaux nationaux. Cette décision est complexe et nécessite une réflexion stratégique approfondie, car elle est généralement irréversible, sauf si des conditions spécifiques sont remplies, comme l’absence de litige national engagé avant l’entrée en vigueur de la JUB. Le processus d’opt-out lui-même est complexe, et une fois la période transitoire terminée, tous les brevets européens classiques non retirés tomberont automatiquement sous la compétence de la JUB. Il existe des développements juridiques continus concernant le retrait des opt-out, en particulier si des litiges nationaux ont été engagés avant l’entrée en vigueur de la JUB, ce qui ajoute à la complexité de la gestion du portefeuille.

La période transitoire et le mécanisme d’opt-out créent un paysage juridique complexe et dynamique, non un simple choix binaire. L’aptitude à l’opt-out, la possibilité de retirer les opt-out , et la clarification continue des règles de compétence par la JUB signifient que le système n’est pas statique. Les titulaires de brevets doivent surveiller en permanence la jurisprudence de la JUB et adapter leurs stratégies. Cela implique que la gestion de la propriété intellectuelle sous le régime du Brevet Unitaire et de la JUB est un processus continu et adaptatif, nécessitant une vigilance constante et des conseils juridiques experts, plutôt qu’une décision ponctuelle. La « complexité inégalée » pendant cette période est un défi majeur pour les entreprises.

Considérations sur les coûts de litige et la sécurité des frais

Bien que la JUB vise à rationaliser les procédures, les coûts de litige peuvent rester élevés, en particulier pour les affaires complexes impliquant des arguments juridiques sophistiqués et de multiples parties. L’exigence pour les défendeurs de fournir une garantie pour les frais peut imposer des charges financières significatives, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). La nécessité potentielle d’une représentation juridique multi-juridictionnelle, même si le litige est centralisé, peut également augmenter les dépenses. La structure des frais de la JUB comprend des frais fixes et des frais supplémentaires basés sur la valeur du litige pour certaines actions, ce qui peut rendre le budget difficile à anticiper.

Impact sur la diversité juridique nationale et le « forum shopping »

Certains observateurs critiquent le système en arguant que la centralisation des litiges porte atteinte à la souveraineté nationale et pourrait éroder les traditions juridiques locales développées au fil du temps. Par ailleurs, la structure multi-divisionnaire de la JUB, avec ses divisions locales, régionales et centrales, pourrait involontairement conduire au « forum shopping ». Les parties pourraient être tentées de choisir les divisions perçues comme plus favorables à leurs cas, introduisant ainsi une forme de concurrence juridictionnelle. Un défi important pour la JUB sera d’assurer une convergence suffisante entre les processus de litige des différentes divisions afin de garantir la cohérence et la prévisibilité du droit.

IV. Implications pour la Stratégie de Dépôt et la Valorisation de Portefeuille

L’introduction du Brevet Unitaire et de la JUB a des implications profondes sur la manière dont les entreprises doivent envisager leur stratégie de dépôt de brevets et la valorisation de leur portefeuille de propriété intellectuelle.

Choix entre brevet national, brevet européen classique et brevet unitaire

Les entreprises disposent désormais de trois options principales pour la protection par brevet en Europe : les brevets nationaux (comme ceux déposés auprès de l’INPI pour la France), les brevets européens classiques (qui nécessitent des validations nationales post-délivrance), et le nouveau Brevet Unitaire. Le choix de la voie la plus appropriée dépend de plusieurs facteurs critiques, notamment la couverture géographique souhaitée, le budget disponible et la tolérance au risque de l’entreprise.

Le Brevet Unitaire est généralement plus rentable si une protection est recherchée dans quatre pays participants ou plus, grâce à ses frais de renouvellement centralisés et ses coûts de traduction réduits. Cependant, pour les pays non participants au système (comme le Royaume-Uni ou l’Espagne), les brevets européens classiques avec validation nationale restent indispensables pour obtenir une protection.

Stratégies d’opt-out/opt-in et leur réversibilité

La décision d' »opt-out » pour les brevets européens classiques existants est une considération stratégique majeure, en particulier pendant la période transitoire. Opter pour l’opt-out signifie que les litiges concernant ces brevets seront traités par les tribunaux nationaux, offrant un certain degré de contrôle et évitant le risque d’une révocation centralisée paneuropéenne.

Cependant, un opt-out peut être retiré, ramenant le brevet sous la compétence de la JUB. Cette réversibilité est soumise à des conditions spécifiques, notamment l’absence de litige national déjà engagé sur ce brevet. À l’inverse, l' »opt-in » (ou le fait de ne pas opter pour l’opt-out) soumet les brevets européens classiques à la compétence de la JUB, permettant de bénéficier des avantages du contentieux centralisé.

La décision d' »opt-out » n’est pas seulement une question de juridiction, mais un choix fondamental concernant l’exposition au risque et la flexibilité du portefeuille. Le mécanisme d’opt-out ne constitue pas une simple formalité procédurale. Il détermine si un brevet est soumis à une « attaque centralisée » ou s’il reste fragmenté entre les juridictions nationales. Ce choix a un impact direct sur le risque « tout ou rien » et la « perte de flexibilité » pour un portefeuille de brevets. Par conséquent, la décision d’opter pour l’opt-out ou non est une stratégie cruciale de gestion des risques, en particulier pour les brevets de grande valeur ou ceux des secteurs litigieux, façonnant la nature fondamentale du droit de brevet lui-même.

Optimisation du portefeuille de brevets existant

Les titulaires de brevets doivent procéder à une évaluation minutieuse de leurs portefeuilles existants pour déterminer quels brevets sont éligibles à l’effet unitaire et si une stratégie d’opt-out est pertinente. Une approche judicieuse consiste à diversifier le portefeuille de brevets en combinant des brevets européens traditionnels et des Brevets Unitaires, afin de se prémunir contre les risques spécifiques à chaque type de protection. Pour les marchés considérés comme stratégiques, comme la France, il peut être conseillé de conserver les brevets nationaux même si un Brevet Unitaire couvre le territoire, afin de permettre une protection cumulative et de maximiser les options d’application.

Considérations spécifiques pour les PME, les universités et les grandes entreprises

L’utilité du Brevet Unitaire varie considérablement selon le type d’entité et le secteur d’activité :

• PME et Universités : Pour ces acteurs, le Brevet Unitaire simplifie et réduit considérablement le coût d’une large couverture européenne, ce qui le rend particulièrement attractif. La réduction de la charge administrative est un avantage clé, et il peut augmenter la valeur de la propriété intellectuelle pour la monétisation et l’attraction d’investissements.
• Grandes Entreprises : Ces entités sont susceptibles d’adopter une approche plus hybride ou diversifiée. Elles utiliseront les Brevets Unitaires lorsque cela est approprié, mais conserveront également les brevets européens traditionnels pour des marchés spécifiques ou des inventions de très grande valeur. Elles pourraient être plus prudentes avec les brevets « tout-en-un », en particulier dans des secteurs comme la pharmacie, où les brevets protègent des profits très élevés et où le risque de révocation centralisée est un facteur de dissuasion.
• Utilité sectorielle spécifique : L’attractivité du système de Brevet Unitaire varie selon le domaine technologique. Par exemple, il pourrait être très intéressant dans l’industrie électronique où une large couverture est souvent souhaitée. En revanche, les entreprises pharmaceutiques, où des brevets uniques protègent des profits très élevés, pourraient être plus hésitantes en raison du risque de révocation centralisée.

L’ère de la gestion statique des brevets est terminée ; l’adaptation dynamique est désormais primordiale. L’introduction du système Brevet Unitaire/JUB ajoute une nouvelle couche de complexité et de choix. Les entreprises doivent désormais « réévaluer activement leurs stratégies de brevetage » en fonction de facteurs tels que la couverture géographique souhaitée, la tolérance au risque, le budget et les caractéristiques spécifiques de leur secteur. Cela implique que les départements de propriété intellectuelle doivent collaborer plus étroitement avec le développement commercial et la recherche et développement pour prendre des décisions éclairées qui s’alignent sur la stratégie globale de l’entreprise, dépassant ainsi une simple mentalité de « dépôt et maintenance ». La gestion de portefeuille devient un processus continu et adaptatif.

Tableau Comparatif : Options de Protection par Brevet en Europe

Ce tableau offre une comparaison rapide et visuelle des trois principales voies de protection par brevet en Europe, facilitant ainsi le processus de prise de décision stratégique pour les titulaires de brevets.

V. Premiers Retours d’Expérience et Tendances Jurisprudentielles de la JUB

Après un an d’opération, le système du Brevet Unitaire et de la JUB a commencé à générer des retours d’expérience et une jurisprudence significative, offrant des indications précieuses sur son fonctionnement réel.

Statistiques d’adoption du brevet unitaire par secteur et type d’entité

Le système a connu un « démarrage réussi ». À la mi-novembre 2023, plus de 13 000 brevets unitaires avaient été enregistrés, représentant un taux de conversion de 16 % des brevets européens nouvellement délivrés. Un an après le lancement (juin 2024), ce chiffre a considérablement augmenté, avec plus de 28000 demandes d’effet unitaire déposées et plus de 27500 Brevets Unitaires enregistrés. Cela signifie que près d’un brevet européen délivré sur quatre a été converti en Brevet Unitaire.

L’adoption est particulièrement forte en Europe, avec 64,2 % des titulaires de Brevets Unitaires basés dans les États contractants de l’OEB. Les titulaires basés aux États-Unis représentent 16,1 % des adoptions, la Chine 6,0 %, le Japon 3,8 % et la République de Corée 3,3 %. Les petites entreprises européennes et les startups manifestent un vif intérêt, représentant 35,5 % de tous les Brevets Unitaires en Europe en 2023, ce qui confirme les avantages du système pour les PME en termes de coûts et de simplification.

Quant à l’adoption par industrie, la technologie médicale (environ 17 %) et la technologie informatique, numérique et des télécommunications (environ 11 %) sont les secteurs leaders en termes de conversion en Brevets Unitaires. Les brevets d’ingénierie sont également considérés comme bien adaptés au système du Brevet Unitaire. En revanche, les secteurs pharmaceutique et biotechnologique ont vu relativement peu de cas, ce qui est probablement dû à la grande valeur des brevets dans ces domaines et au risque accru de révocation centralisée.

Concernant les taux d’opt-out, avant le démarrage de la JUB, environ la moitié des brevets européens existants avaient fait l’objet d’un opt-out. Depuis lors, le taux s’est stabilisé autour de 5 000 opt-out par mois.

Analyse des premières décisions importantes de la JUB

La JUB a traité un nombre significatif d’affaires depuis son entrée en fonction : 160 affaires fin 2023 , et plus de 274 affaires en février 2024. En 2024, elle a enregistré 172 actions en contrefaçon, 31 actions en nullité autonomes et 41 demandes de mesures provisoires.

Les premières décisions et tendances clés de la JUB sont les suivantes :

• Injonctions provisoires : La JUB a montré sa volonté d’accorder des mesures provisoires, y compris des injonctions paneuropéennes. Des affaires notables incluent 10x Genomics c. NanoString, où la division locale de Munich a accordé une injonction provisoire couvrant 17 États sans exigence de garantie, et myStromer AG c. Revolt Zycling AG, où une injonction ex parte a été accordée rapidement en raison de l’urgence lors d’un salon professionnel.
• Compétence : La Cour d’appel (CoA) de la JUB a clarifié des questions clés concernant la limitation temporelle de sa compétence. Par exemple, elle a confirmé que la JUB a compétence sur les actes de contrefaçon commis avant le 1er juin 2023, à condition que le brevet en question n’ait pas expiré avant cette date. La JUB a généralement opté pour l’interprétation la plus large de sa propre compétence.
• Retrait d’opt-out : La CoA a statué que l’opt-out ne bloque le retrait que si un litige national a été engagé après l’entrée en fonction de la JUB, et non avant. Elle a également confirmé la compétence de la JUB pour les actes de contrefaçon survenus entre la date de l’opt-out et la date de son retrait. Cette décision a inversé des interprétations antérieures, modifiant les attentes des titulaires de brevets.
• Gestion des affaires : La JUB privilégie la rapidité, visant des décisions de première instance dans les 12 à 14 mois. Elle a rejeté de multiples demandes de « suspension » lorsque des procédures d’opposition parallèles devant l’OEB étaient en cours, soulignant sa détermination à poursuivre ses propres actions. Cela met en évidence la nature « front-loaded » des procédures de la JUB, exigeant des parties de présenter l’intégralité de leur dossier dès le début.
• Mesures de réparation flexibles : La JUB a montré sa volonté d’adopter une approche flexible en matière de mesures de réparation. Par exemple, dans une affaire concernant des valves cardiaques prothétiques, la division locale de Munich a exclu certains produits du champ d’une injonction pour prioriser la sécurité des patients.
• Règlements : Un développement notable est le nombre de litiges qui ont été réglés à l’amiable, y compris des affaires multi-juridictionnelles importantes. Les parties ont la possibilité de régler leur litige à tout moment au cours d’une procédure devant la JUB.
• Langue des procédures : L’anglais est de plus en plus utilisé comme langue de procédure, atteignant 53 % des procédures fin 2024, contre 39 % pour l’allemand.

La jurisprudence précoce de la JUB démontre une position favorable à l’application des brevets et un engagement envers l’efficacité, façonnant les futures stratégies contentieuses. La propension de la JUB à accorder des injonctions provisoires paneuropéennes , son approche stricte des suspensions de procédure et l’accent mis sur des décisions rapides signalent collectivement une juridiction désireuse d’être perçue comme efficace et décisive. Cette tendance encouragera probablement les titulaires de brevets à utiliser la JUB pour l’application de leurs droits, en particulier pour les cas de contrefaçon clairs, et obligera les défendeurs à adopter des stratégies de défense plus proactives, y compris le règlement anticipé.

Le paysage de l' »opt-out » est dynamique, nécessitant une surveillance et une adaptation continues de la gestion de portefeuille. L’évolution des décisions concernant le retrait de l’opt-out démontre que les hypothèses initiales sur l’irréversibilité ou les conditions de l’opt-out peuvent changer. Cela signifie que les décisions passées concernant l’opt-out pourraient nécessiter une réévaluation, et les professionnels de la propriété intellectuelle doivent rester informés de la jurisprudence de la JUB pour s’assurer que leur stratégie de portefeuille reste optimale et évite les « blocages » juridictionnels involontaires. Cela renforce la nécessité de conseils stratégiques continus et une veille juridique constante.

Évolution du système et perspectives d’avenir

La jurisprudence de la JUB est cruciale pour établir la sécurité juridique et la transparence du nouveau système, offrant ainsi une prévisibilité essentielle pour les investissements en innovation. L’OEB continue de sensibiliser aux avantages du système et de promouvoir l’intégration économique européenne en matière de propriété intellectuelle. Des mises à jour continues du système de gestion des affaires (CMS) de la JUB sont en cours de déploiement pour améliorer l’efficacité et l’accessibilité.

Statistiques Clés d’Adoption du Brevet Unitaire et de la JUB

Ce tableau fournit des preuves concrètes de l’impact et de l’adoption précoce du système, permettant aux lecteurs d’évaluer son succès et sa pertinence.

Conclusion : Adapter sa Stratégie de Propriété Intellectuelle à l’Ère du Brevet Unitaire

Le Brevet Unitaire Européen et la Juridiction Unifiée du Brevet représentent une évolution majeure dans le paysage de la propriété industrielle en Europe. Ce système offre des opportunités significatives pour simplifier la protection et l’application des brevets, tout en réduisant les coûts pour une large couverture territoriale dans une grande partie de l’Union Européenne. Les principaux avantages incluent une charge administrative et des coûts réduits pour une protection étendue , ainsi qu’une application des droits plus rapide et paneuropéenne grâce à la JUB.

Cependant, le système n’est pas sans défis. Les titulaires de brevets doivent naviguer le risque de révocation centralisée « tout ou rien » , la portée géographique encore limitée à certains États membres , et les complexités inhérentes à la gestion des portefeuilles existants via les opt-out.

Pour une gestion proactive des brevets dans cette nouvelle ère, plusieurs recommandations clés s’imposent :

• Évaluation stratégique : Les entreprises doivent procéder à un examen approfondi de leurs portefeuilles de propriété intellectuelle et de leurs objectifs commerciaux afin de déterminer la voie de brevetage la plus appropriée (nationale, européenne classique ou unitaire) pour chaque invention. Cette approche doit être alignée sur la stratégie globale de l’entreprise.
• Gestion des risques : Il est crucial d’évaluer attentivement le risque de révocation centralisée, en particulier pour les brevets de grande valeur. En fonction de cette évaluation, il peut être judicieux de diversifier la protection ou d’opter pour l’opt-out le cas échéant, afin de mitiger les risques d’une perte de droits sur un vaste territoire.
• Veille constante : Le système de la JUB est en pleine évolution. Il est impératif de suivre en permanence la jurisprudence de la JUB et les directives de l’OEB pour adapter les stratégies de dépôt et de contentieux. La flexibilité est essentielle pour tirer parti des nouvelles opportunités et éviter les pièges.
• Consultation d’experts : La complexité du nouveau système, notamment en ce qui concerne les décisions d’opt-out, les stratégies de litige et l’optimisation du portefeuille, rend la collaboration avec des professionnels de la propriété intellectuelle indispensable. Leurs conseils experts sont cruciaux pour naviguer efficacement dans ce paysage juridique en mutation.
• Application proactive : Les titulaires de brevets devraient tirer parti du processus de litige centralisé et efficace de la JUB pour une application robuste de leurs Brevets Unitaires et des brevets européens classiques non retirés. La rapidité et la portée paneuropéenne des décisions de la JUB en font un outil puissant pour défendre les droits de propriété intellectuelle.

L’ère de la gestion statique des brevets est révolue ; l’adaptation dynamique est désormais primordiale. La complexité du nouveau système, l’évolution continue de la jurisprudence de la JUB et les choix stratégiques requis (opt-out/in, diversification du portefeuille) signifient que la stratégie de propriété intellectuelle n’est plus une décision statique prise au moment du dépôt. Elle exige une surveillance, une réévaluation et une adaptation continues aux changements du marché, aux paysages concurrentiels et aux développements juridiques. Cela implique un passage à une approche de gestion de la propriété intellectuelle plus agile et réactive.

Le succès du système Brevet Unitaire/JUB dépendra fondamentalement de la confiance et de la prévisibilité qu’il saura inspirer aux utilisateurs, des qualités que la JUB s’efforce activement de construire par sa jurisprudence. Les sources mentionnent à plusieurs reprises les efforts de la JUB pour assurer la « sécurité juridique et la transparence » et la « prévisibilité des investissements » à travers ses décisions. L’accent mis sur des jugements cohérents et une gestion pragmatique des affaires indique un effort conscient pour surmonter les incertitudes initiales et renforcer la confiance des utilisateurs. Le succès à long terme du système dépendra de la traduction de cette confiance en une adoption généralisée et confiante par les innovateurs, faisant de la jurisprudence évolutive de la JUB un baromètre essentiel de son avenir.